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Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 97
Versions de la disposition
97. Le Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 47) est réputé pris en vertu de l’article 89 de la présente loi.
Le Règlement concernant les frais exigibles liés à la traçabilité des sols contaminés excavés (chapitre Q-2, r. 28.01) est réputé pris en vertu de l’article 90 de la présente loi.
En vig.: 2022-05-12
97. Le Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 47) est réputé pris en vertu de l’article 89 de la présente loi.
Le Règlement concernant les frais exigibles liés à la traçabilité des sols contaminés excavés (chapitre Q-2, r. 28.01) est réputé pris en vertu de l’article 90 de la présente loi.
